Conditions Générales d’Utilisation


La plateforme EPI-Covid19 est proposée par Luxinnovation GIE (« Luxinnovation » ou « nous »), un groupement d’intérêt économique ayant son siège au 5, avenue des Hauts-Fourneaux, L - 4362 Esch-sur-Alzette, en collaboration avec l'équipe wedo.lu de la Fédération des Artisans, avec le soutien de ses partenaires, la Fedil, la Chambre de Commerce, la Chambre de Métiers et la Confédération luxembourgeoise du Commerce, et sous l'égide du gouvernement.

Le présent document expose les conditions d’utilisation de la plateforme EPI-Covid19 (les « Conditions d’Utilisation »).

AFIN DE CRÉER UN COMPTE SUR LA PLATEFORME ET D’UTILISER SES FONCTIONNALITÉS, LES UTILISATEURS DÉCLARENT AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.

 

1. DÉFINITIONS

  • « EPI » : Equipements de Protection Individuelle.
  • « Compte » : le compte créé sur la Plateforme par une entreprise souhaitant bénéficier du Service.
  • « Identifiants » : les identifiants de connexion de l’Utilisateur permettant de se connecter au Compte et d’accéder à la Plateforme.
  • « Partenaires » : les partenaires de Luxinnovation à l’initiative et ayant participé à la création de la Plateforme et contribuant au développement de celle-ci.
  • « Parties » : Luxinnovation et l’Utilisateur.
  • « Politique de confidentialité » : la politique de confidentialité applicable au Site et à la Plateforme et accessible sur le Site.
  • « Plateforme » : la plateforme EPI-Covid19 proposée par Luxinnovation sur le Site et permettant aux Utilisateurs de bénéficier des Services.
  • « Règlementation Applicable » : toutes les lois, réglementations et autres exigences applicables au Grand-Duché de Luxembourg, telles que modifiées.
  • « Service » : le service d’intermédiation proposé sur la Plateforme, à savoir faciliter la mise en relation entre l'offre et la demande d’Utilisateurs en matière d’EPI et d’autres équipement de protection alternatifs non-certifiés au niveau national et de la Grande Région.
  • « Site » : le site https://epi-covid19.lu/ sur lequel est proposé la Plateforme.
  • « Utilisateur » : l’entreprise titulaire d’un Compte pour utiliser la Plateforme.

 

2. OBJET

  • Les présentes Conditions d’Utilisation de la Plateforme ont pour objet de définir les relations entre la société Luxinnovation et les Utilisateurs de la Plateforme, bénéficiaires du Service.​​

 

  • Sur la Plateforme, Luxinnovation propose l’inscription et l’animation d’une communauté constituée d’entreprises, entités ou associations du secteur public et privé proposant ou à la recherche d’EPI et d’équipements de protection alternatifs non-certifiés au niveau national et de la Grande Région. La Plateforme propose ainsi un Service de mise en relation en mettant à la disposition des Utilisateurs les produits, services et compétences des membres de la communauté, sans que des commandes ne puissent être passées directement sur le la Plateforme.

 

3. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

  • Création du Compte et admission. Les entreprises, entités ou associations du secteur public et privé souhaitant bénéficier du Service doivent créer un Compte sur la Plateforme. Pour ce faire, elles devront communiquer différentes informations relatives en particulier à leur statut légal et leurs activités. Après revue de ces informations, Luxinnovation sera libre d’accepter ou de refuser la création du Compte par une entreprise sur base de critères qu’elle seule détermine. Tout refus n’aura pas à être motivé et ne pourra donner lieu à aucune contestation ou recours de la part de l’Utilisateur. En cas d’acceptation, le profil que le nouvel Utilisateur aura complété sera publié et donc rendu librement accessible aux autres utilisateurs de la Plateforme.

 

  • Identifiants. L’Utilisateur s’engage à conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. La conservation, l'utilisation et la transmission des Identifiants s'effectuent sous l’entière et unique responsabilité de l’Utilisateur. Luxinnovation ne pourra être tenu responsable dans le cas d'une perte ou d'un usage malveillant, abusif, illicite ou frauduleux des Identifiants. L'utilisation du Compte est personnelle et toute utilisation des Identifiants sera présumée avoir été faite par l’Utilisateur enregistré.

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  • ​​​​​​​Informations et profils. Les Utilisateurs sont tenus de fournir des informations exactes lors de la création du Compte et sont responsables de garder ces données à jour et de les modifier, y compris sur leur profil, lorsque cela s’avère nécessaire. Les Utilisateurs comprennent et acceptent que les informations contenues sur la Plateforme soient données à titre indicatif et ne soient pas exhaustives.

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  • Règles de bonne conduite. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme et le Service en « bon père de famille », conformément à la Règlementation Applicable et dans les limites décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation. Lorsqu’un Utilisateur partage des informations sur la Plateforme, il s’engage également à respecter les règles de courtoisie et de bonne conduite, les Conditions d’Utilisation et la Règlementation Applicable.

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  • Conformité des produits et déréférencement. Les Utilisateurs s’engagent à ne proposer sur la Plateforme que des produits conformes aux normes en vigueur, y compris le marquage CE, ainsi qu’à la Règlementation Applicable, notamment sans que cette liste soit exhaustive, aux exigences résultant du Règlement (UE) No 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides et de la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides. Luxinnovation se réserve le droit de déréférencer un produit qui ne serait pas conforme à ces exigences, sans justification et sans délai.

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  • Modération. Luxinnovation réalise une modération a posteriori de tout contenu publié sur la Plateforme. L’Utilisateur comprend et reconnaît que Luxinnovation a la possibilité, de sa propre initiative ou après signalement d’un autre Utilisateur, de supprimer un contenu qui violerait les présentes Conditions d’Utilisation ou la Règlementation Applicable, sans aucune justification.

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  • Signalement. A tout moment, les Utilisateurs peuvent signaler à Luxinnovation tout comportement ou contenu inapproprié ou illégal sur la Plateforme, en écrivant à epi@luxinnovation.lu.

 

  • Résiliation Compte. La création du Compte et l’adhésion à la Plateforme sont non-exclusives et sans durée minimale d’engagement. L’Utilisateur peut demander à tout moment son retrait de la Plateforme en écrivant à [epi@luxinnovation.lu]. La résiliation interviendra dans les quinze (15) jours suivant la réception de la demande par Luxinnovation.

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  • ​​​​​​​Suppression du Compte. Luxinnovation se réserve le droit, discrétionnaire et sans justification, de supprimer immédiatement un Compte en cas de violation par l’Utilisateur des présentes Conditions d’Utilisation ou de la Règlementation Applicable ou dans toute autre situation librement déterminée par Luxinnovation. Dans ce cas, Luxinnovation notifiera sa décision à l’Utilisateur par écrit sans que celui-ci ne puisse prétendre à un recours ou à la moindre indemnité.

 

4. ACCES A LA PLATEFORME

  • Le Site et la Plateforme sont fournis « en l’état » et « tels que disponibles ». Luxinnovation fournit ses meilleurs efforts (obligation de moyens) pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, Luxinnovation ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et de la Plateforme soient interrompus temporairement ou définitivement, notamment, et sans que cette liste soit nominative, en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet, d’opérations de maintenance, etc.​​​​​​​

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  • Luxinnovation ne saurait être tenue responsable d’une interruption du Site, de la Plateforme ou du Service, qu’elle soit volontaire ou non,  étant  précisé  qu’elle s’engage  à  faire  ses meilleurs efforts pour  limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

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  • Le Site et la Plateforme peuvent contenir des liens vers d’autres sites. Luxinnovation n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent aucune responsabilité quant aux contenus disponibles sur ou à partir de ces sites.

 

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • ​​​​​​​Le Site et la Plateforme, y compris et sans que cette liste soit exhaustive, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de Luxinnovation et de ses Partenaires. Ces éléments sont protégés par la Règlementation Applicable et ne peuvent être reproduits, extraits ou autrement utilisés par l’Utilisateur sans le consentement exprès de Luxinnovation et de ses Partenaires.

 

6. PROTECTION DES DONNÉES

  • ​​​​​​​La Politique de confidentialité décrit les conditions selon lesquelles le Site et la Plateforme collectent et traitent les données à caractère personnel concernant les visiteurs du Site et les Utilisateurs de la Plateforme.

 

  • Pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel vous pouvez contacter le DPO de Luxinnovation à l’adresse suivante :  dpo@luxinnovation.lu.

               

7. LIMITATION

  • Transaction. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences liées à la mise en relation avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de la Plateforme, celle-ci n’intervenant que pour les mettre en relation. Luxinnovation n’intervient pas dans la transaction entre les Utilisateurs. Il leur appartient de trouver une entente commune en ce qui concerne la transaction.

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  • Produits. Le fait pour un Utilisateur de proposer ses produits sur la Plateforme ne signifie pas que ces produits soient performants, efficaces, conformes ou même recommandés par des autorités de contrôle ou même scientifiques. Les fiches « produits » sont de l’unique responsabilité des fabricants. Aucun test préalable n’a été réalisé par Luxinnovation, ses Partenaires ou un organisme ou autorité de santé. En conséquence, Luxinnovation et ses Partenaires ne pourront en aucun être tenus directement ou indirectement responsables de quelques litiges/dommages causés par ses produits.

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  • Site et Plateforme. Dans la mesure autorisée par la Règlementation Applicable, Luxinnovation ne saurait être tenue responsable pour tout dommage spécial, accidentel, direct ou indirect, punitif ou consécutif, ou pour toute perte de données, opportunités, réputation, profits ou revenus liés au Site ou à la Plateforme.

 

8. ​​​​​​​DISPOSITIONS FINALES

  • ​​​​​​​Intégralité. Ces Conditions d’Utilisation contiennent et exposent l’intégralité des intentions des Parties et prévaut sur toute autre convention, entente ou arrangement oral ou écrit, relatifs ou connexes à l’objet même du Contrat.

 

  • Relation des Parties. La relation contractuelle établie entre Luxinnovation et les Utilisateurs est intuitu personae et ne pourra faire l’objet d’un transfert sans accord écrit des Parties concernées.

 

  • Modification des Conditions d’Utilisation. Nous pouvons occasionnellement apporter des modifications aux Conditions d’Utilisation pour des raisons valables, telles que l'amélioration des fonctions ou caractéristiques existantes ou l'ajout de nouvelles fonctions ou caractéristiques, des ajustements techniques, la garantie du fonctionnement ou de la sécurité de la Plateforme, et pour se conformer à la Règlementation Applicable. Nous vous informerons de toute modification substantielle de ces Conditions d’Utilisation.

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  • Interprétation. Si une disposition des Conditions d’Utilisation est considérée comme nulle, non écrite, non opposable ou non applicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

 

  • Droit applicable et juridiction compétente. Tant le Site et la Plateforme que les modalités et conditions de leur utilisation sont régis par le droit luxembourgeois, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux de Luxembourg-ville seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

 

Pour toute question relative aux présentes Conditions d’Utilisation, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : epi@luxinnovation.lu